CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessous.
ARTICLE I. PROTOTYPE-TEMOIN :
Tarif préférentiel témoin : ce prix est un tarif préférentiel étudié pour un équipement complet de votre établissement. Toute commande ultérieure d’une seule unité fera l’objet d’une étude.
Tout prototype réalisé, sans poursuite de commande, sera facturable au tarif prototype.
ARTICLE II. DEVIS ET COMMANDES :
Nos offres de prix, établies selon les plans transmis, peuvent être modifiées après une prise de côtes définitive sur place, si des écarts significatifs le nécessitent.
Les prix des options et variantes ne sont pas compris dans le total de nos offres de prix.
L’offre de prix prend effet dès qu’elle nous est retournée signée, précédée de la mention « bon pour accord ». Elle devra nous être retournée dans un délai de 1 mois après sa date d’établissement pour que les conditions soient maintenues.
Toutes modifications du devis ou de la confirmation de commande, concernant les quantités, dimensions, coloris… feront l’objet d’un avenant. La confirmation de commande remplace et annule les éléments du devis initial.
ARTICLE III. EXECUTION DES COMMANDES :
Il est rappelé qu’il n’est pas toujours possible d’éviter, dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de coloris entre fabrications, collections, échantillonnages et produits livrés ; ces écarts ne peuvent constituer un élément de contestation ni de refus de la marchandise.
ARTICLE IV. PRIX :
Les commandes sont enregistrées au prix et aux conditions en vigueur au moment de leur réception. Ces prix et conditions pourront-être modifiés selon les variations des coûts des paramètres constitutifs du prix, intervenus entre temps. Nos prix s’entendent nets, transport non compris et hors taxes.
Des plus-values s’appliquent dans certains cas :
– Référence tissu : un colori pour une même référence de tissu ; si choix de plusieurs coloris une plus-value sera à prévoir.
– Pose rails : choix pose de face.
– Installation : une hauteur supérieure à 3 mètres.
– Déplacement : tout déplacement et intervention supplémentaires, indépendant de notre volonté, fera l’objet d’une facturation.
– Réassort : Tout réassort demandé en dehors d’une commande globale fera l’objet d’un devis au prix unitaire. Nous vous conseillons donc de prévoir un réassort au moment de la commande globale afin de pouvoir bénéficier d’un prix quantité.
ARTICLE V. LIVRAISON :
Les délais, même stipulés par écrit, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison ne sont pas de rigueur et ne donnent lieu, en cas de retard, à aucun dommage et intérêt, et ne peuvent être prétexte à annulation. Les retards éventuels ne concèdent pas au client le droit d’annuler la commande ni d’en refuser l’acceptation.
Cas de force majeure : Notre responsabilité sera dégagée pour retard de livraison provenant de cas de force majeure. Tout évènement échappant au contrôle du vendeur, de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réception de la matière première, ou la fabrication, la vente ou la livraison de la marchandise, est considéré comme cas de force majeure, sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet évènement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l’entend la jurisprudence des tribunaux français.
Il appartient au vendeur de déterminer si la survenance d’un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d’extinction de ses obligations. Aucun dommage et intérêt ne pourront être dus en cas de force majeure tel que défini ci-dessus. Le vendeur s’efforcera d’avertir l’acheteur par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire qu’il soit ou non propriétaire de la marchandise, quel que soit le mode de transport, que les expéditions soient effectuées franco ou port dû.
Clause de réserve de propriété selon la loi 80-35. : Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
ARTICLE VI. CONDITIONS DE REGLEMENT :
Un acompte de 50% à la commande, 30% à l’installation des tringles. Le solde 30 jours à date de facture, sauf accord préalable.
Le délai de paiement part de la date de facture établie à la date de livraison convenue. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de résilier tout marché restant à livrer.
En cas de retard de paiement et en respect du Code de Commerce des pénalités sont appliquées de la manière suivante : la pénalité est de 3 fois le taux d’intérêt légal plus une indemnité forfaitaire de 40€.
L’indemnité forfaitaire de 40€ et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40€ est due pour chaque facture payée en retard.
ARTICLE VII. PROCES-VERBAL DE RECEPTION :
Le maitre d’ouvrage s’engage à être présent le jour de fin et de la remise du chantier afin de signer le PV de réception. En cas de non-présence du maitre d’ouvrage et/ou de non-signature du PV de réception le jour de la fin de chantier celui-ci sera déclaré comme sans réserve et parfaitement achevé. Dans le cas où des réserves auraient été formulées, une somme proportionnée à l’importance de ces réserves et au plus égal à 5% du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président du Tribunal de Grande instance. Aucune réserve ne pourra prétendre à un décalage de la facturation et de son paiement.
ARTICLE VIII. CONDITIONS PARTICULIERES :
L’installation des rideaux nécessite que les locaux soient propres et facilement accessible pour nos techniciens et leur véhicule. (Pour les sites supérieurs à 3 étages, prévoir accès ascenseur pour nos techniciens). Nos interventions sont prévues dans des logements libres d’accès et non occupé.
Dans l’hypothèse d’un stockage lié à un décalage de livraison indépendant de notre volonté, nous dégageons notre responsabilité si les rideaux sont ensuite salis, froissés ou dégradés. Dans le cas où la durée du stockage est supérieure à 30 jours, le vendeur facturera ce coût de stockage à l’acheteur.
Pour les travaux s’échelonnant sur plusieurs années, une révision de nos prix s’appliquera annuellement selon les variations du coût des matières premières. Nous pourrons également mettre en place un mode de paiement par situation. En cas de hausse générale des matières premières, celle-ci pourra être appliquée dans la facturation en respectant le pourcentage de la hausse sans avoir à effectuer un nouveau devis ce que le client accepte expressément.
JURIDICTION :
Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de NANTES,
seul compétent.
ABI DECOR – GROUPE JORDING
32 rue du Bois Briand, 44300 Nantes
Téléphone : +33 (0) 2 40 52 96 18 – Fax : +33 (2) 40 52 96 03
Email : contact@abidecor.fr– SIRET : 828 541 656 00017 – APE 4751 Z
